Le Procureur de la CPI reçoit le Ministre palestinien de la justice, la Ligue des États arabes et la Commission indépendante d’établissement des faits

Publié le par Tribunal Russell France

Communiqué de presse de la Cour pénale internationale (CPI)
cour pénale internationale
Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu, le 16 octobre, une délégation palestinienne conduite par M. Ali Khashan, Ministre de la justice de l’Autorité nationale palestinienne, accompagné de l’ambassadeur palestinien auprès des Pays-Bas, Nabil Abuznaid, et d’une équipe d’experts juridiques, parmi lesquels se trouvait Vaughan Lowe QC, professeur de droit international à l’Université d’Oxford. Dans le cadre des consultations en cours, le Procureur a aussi reçu des membres de la Commission indépendante d’établissement des faits dirigée par le professeur John Dugard, de même que des représentants du Secrétariat de la Ligue des États arabes. La délégation de l’Autorité nationale palestinienne a présenté un rapport préliminaire qui expose les arguments juridiques de cette dernière à l’appui de la déclaration déposée le 22 janvier 2009 par laquelle elle accepte la compétence de la Cour sur les crimes commis en Palestine. Le Bureau examinera avec attention l’ensemble des arguments ainsi présentés, à commencer par la question de savoir si la déclaration de l’Autorité nationale palestinienne d’acceptation de la compétence de la Cour répond aux prescriptions statutaires. Le Procureur a déclaré : « Nous apprécions les efforts déployés par l’Autorité nationale palestinienne et les arguments juridiques détaillés qu’elle a présentés à propos d’un point de droit extrêmement complexe ». L’Autorité nationale palestinienne devrait présenter un autre rapport dans un avenir proche afin d’apporter des précisions sur certains éléments supplémentaires abordés lors de la réunion. Des délégations palestiniennes étaient déjà venues à la Cour le 22 janvier et le 13 février 2009. La Cour pénale internationale est une cour permanente et indépendante qui mène des enquêtes et engage des poursuites à l’encontre de personnes accusées des crimes les plus graves ayant une portée internationale – génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – pour autant que les autorités nationales compétentes n’aient ni la capacité ni la volonté de le faire véritablement.

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