Qu'est-ce que l'impunité ?

Publié le par Tribunal Russell France

L'impunité est juridiquement l'absence de sanction en réponse à une violation d'une règle de droit préétablie. M. Louis Joinet, à l'époque rapporteur de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la définit dans son rapport final Question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (civils et politiques) comme :

joinet« l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes. »

 


Publié dans DROIT INTERNATIONAL

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